Catégorie: copie privée

Ajouts du 2 avril 2015

Modification

4 juillet 1985 – Taxe sur la copie privée

La France instaure la taxe sur la copie privée. Dorénavant en achetant des supports vierges (CD, DVD…) ou du matériel servant à copier la musique et les images (baladeurs numériques, clef usb…) une partie du prix de ces supports rémunère les créateurs, les éditeurs et les producteurs.devient

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La France instaure la taxe sur la copie privée. Dorénavant en achetant des supports vierges analogiques cassettes audio et vidéo, une partie du prix de ces supports rémunère les créateurs, les éditeurs et les producteurs.

Source : http://www.e-juristes.org/wp-content/uploads//2014/02/Loi-Copie-priv%C3%A9e-.pdf – Page 5

Ajouts
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1er janvier 2000 – En France la taxe pour copie privée s’élargit aux CD-R et DVD-R
Face au développement des nouvelles technologies favorisant la copie numérique des oeuvres, la commission Copie privée décide, en 2000, d’élargir les supports assujétis à la taxe pour copie privée laquelle touche dorénavant le CD-R (0,33 centimes d’€uro pour 650 Mo), les DVD‐R (1,27 €uros pour 4,7 Go). Pour réduire partiellementles pertes de revenus subies  par  les  auteurs  de  l’écrit  et  de  l’image  fixe,  les auteurs et  les  éditeurs  nouveaux bénéficiaires de la rémunération ont obtenu 1,25 centime d’€uro par CD‐R vendu et 1,50 centime d’€uro par disquette  vendue.

Pour cet événement l’année 2000 est correcte, le jour et le mois précis restent à trouver quant à eux

1er janvier 2012 – En France l’amendement Tardy précise que les copies privées doivent être réalisées à partir d’une copie licite
L’amendement Tardy (du nom du député UMP Lionel Tardy) apporte une précision pour ce qui concerne le droit à la copie privée des oeuvres de l’esprit : les copies doivent être réalisées à partir d’une copie licite.

Pour cet événement l’année 2000 est correcte, le jour et le mois précis restent à trouver quant à eux

1er janvier 1955 – En Allemagne le fabricant de matériel Grundig se voit contraint d’informer ses clients sur les infractions aux droits d’auteur sous peine de cesser la vente de ses magnétophones

En 1955 << les cassettes vierges et appareils d’enregistrement étaient en plein essor et permettaient aux consommateurs de pouvoir copier et enregistrer des œuvres culturelles (essentiellement de la musique) eux-mêmes, représentant un manque à gagner certain pour l’industrie culturelle. Aussi, la société de gestion collective de droits pour la musique en Allemagne, la GEMA (équivalent de la SACEM en France) engagea une action en justice contre l’industriel Grundig, fabricant de magnétophone. L’organisme GEMA demanda d’une part que le fabricant Grundig cesse de vendre ses magnétophones sauf s’il acceptait de tenir informés ses clients de la nécessité de respecter les droits d’auteur, et d’autre part que la société lui verse des dommages-intérêts pour les infractions subies jusqu’alors.(…) La Cour de Cassation accéda à la première demande de la GEMA en enjoignant au fabricant Grundig l’obligation d’informer ses clients sur les infractions aux droits d’auteur sous peine de cesser la vente de ses magnétophones, mais n’accéda pas en revanche à sa demande d’obtenir des dommages-intérêts.>>

Pour cet événement l’année 1955 est correcte, le jour et le mois précis restent à trouver quant à eux

1er janvier 1964 – En Allemagne les fabricants d’équipements d’enregistrement sont menacés d’obliger les grossistes et vendeurs de leurs équipements à communiquer l’identité des clients acheteurs

En 1964, la GEMA -l’équivalent de la SACEM en France- demande à la Cour Suprême d’ordonner que les fabricants d’équipements d’enregistrement soient contraints d’obliger les grossistes et vendeurs de ces équipements à communiquer l’identité des clients acheteurs à la GEMA afin de pouvoir
contrôler leur utilisation légale ou non à l’égard de la loi sur le droit d’auteur. La Cour considére dans un premier temps que même si le fabricant n’effectue pas lui-même la copie et qu’il fournit simplement aux clients la possibilité de le faire, il en tire néanmoins des intérêts grâce à la popularité du phénomène nouveau de l’enregistrement privé. Toutefois, la Cour Suprême finit par décider qu’il est contraire à la loi sur la protection de la vie privée de l’individu d’obliger les vendeurs d’équipements d’enregistrements à demander l’identité des acheteurs.

Source : http://www.contrefaconnumerique.fr/fr/2009/09/14/les-peripeties-de-la-%C2%AB-copie-privee-%C2%BB-partie-4/

Pour cet événement l’année 1964 est correcte, le jour et le mois précis restent à trouver quant à eux

1er janvier 1965 – Apparition de la notion de taxe pour copie privée en Allemagne
En Allemagne suite aux affaires qui opposèrent en 1955 puis en 1964 la GEMA et les fabricants d’équipements d’enregistrement, la notion de taxe pour copie privée fait son apparition.
Seuls les appareils enregistreurs y sont assujettis, la Commission juridique du Parlement allemand ayant considéré que ces appareils serviraient au moins une fois pendant leur durée de vie à réaliser une copie privée. En revanche, la Commission estime qu’il ne peut exister une taxe pour copie privée sur les cassettes vierges, dans la mesure où elles ne sont pas toutes forcément destinées à copier des titres protégés par le droit d’auteur.

Pour cet événement l’année 1965 est correcte, le jour et le mois précis restent à trouver quant à eux

Mise en ligne de la chronologie

La chronologie est accessible en cliquant sur la flèche située à droite de cette page ou en cliquant ici.

C’est une première version qui va être alimentée très régulièrement et qui est ouverte à la participation et selon la vocation de ce projet.

Y sont répertoriés pour le moment des technologies et des acteurs ayant un lien avec le téléchargement.

Il y a aussi tout une partie relative aux moyens d’expansion du téléchargement et de lutte contre celui-ci qu’il restera à incorporer. Je vais m’y employer sous peu.

Voici donc les éléments qui ont déjà été incorporés. Plus de détails sur chacun d’entre eux sont accessibles sur la chronologie.

  • 1957 – Droit à la copie privée
  • 1976 – Commercialisation du premier micro-ordinateur de marque APPLE
  • 1966 – Naissance du projet ARPANET
  • 1969 – L’ARPANET relie 4 universités
  • 1969 – 1er envoi d’un ordinateur à un autre dans le cadre du projet ARPANET
  • 1972 – Naissance de l’email
  • 1973 – Premier micro-ordinateur
  • 1974 – Naissance du protocole TCP/IP
  • 1976 – Commercialisation du premier micro-ordinateur de marque APPLE
  • 1978 – Naissance du premier BBS
  • 1979 – Naissance des newsgroups
  • 1979 – MicroNet
  • 1979 – Premier modem pour Apple
  • 1980 – Naissance du FTP
  • 1981 – Naissance de l’IBM PC
  • 1982 – Apparition du CD
  • 1984 – Apparition du premier lecteur CD-rom
  • 1984 – Sortie du Macintosh
  • 1985 – Windows 1.0
  • 1985 – Taxe sur la copie privée
  • 1986 – 5000 machines connectées dans le monde
  • 1987 – Apparition de la technologie xDSL
  • 1988 – Naissance de l’IRC
  • 1989 – Naissance du web
  • 1989 – Apparition du CD-R
  • 1992 – Naissance du MP3
  • 1993 – Naissance du navigateur MOSAIC
  • 1993 – FDN et Altern
  • 1994 – Apparition du CD-RW
  • 1994 – Apparition des FAI français
  • 1994 – Naissance du navigateur NETSCAPE
  • 1994 – Naissance de Giganews
  • 1997 – Naissance du P2P
  • 1997 – Les graveurs de CD se popularisent
  • 1999 – Première offre haut débit ADSL
  • 1999 – Naissance de la technologie DivX
  • 2001 – Commercialisation du premier iPOD
  • 2001 – Apparition du concept de licence globale
  • 2002 – Explosion de connexion ADSL en France
  • 2002 – Première offre triple play
  • 2002 – Apparition du bittorrent
  • 2003 – Création de the Pirate Bay
  • 2003 – Naissance de iTunes
  • 2004 – ADSL 2
  • 2005 – Naissance de Megaupload
  • 2005 – Naissance de Youtube
  • 2007 – Plus de la moitié des français sont des internautes
  • 2007 – Essor de la fibre optique